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L'agent chargé de l'exécution d'un mandat d'amener, d'arrêt et de recherche ne peut s'introduire dans le domicile d'un citoyen avant 6 heures ni après 21 heures.
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Ils examineront les preuves, interrogeront les témoins et feront tout leur attainable pour obtenir les meilleurs résultats possibles pour vous.
2. Examen préliminaire : L'État requis examine la demande pour s'assurer qu'elle est conforme aux lois nationales et aux traités internationaux en vigueur.
L'une des grandes avancées du mandat d'arrêt européen est l'obligation pour les États membres de respecter les droits fondamentaux des personnes visées par une demande d'extradition.
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Son objectif est d'obtenir la meilleure situation possible pour son consumer, que ce soit une réduction de peine, une libération conditionnelle ou l'acquittement.
– vu le protocole facultatif de 2002 se rapportant à la Conference des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,
- la dilemma de la double incrimination en ce qui concerne l’évaluation des infractions qui ne figurent pas dans la liste des 32 infractions pour lesquelles il n’y a pas de contrôle de la double incrimination.
D’une Check This Out infraction pour laquelle une peine d’emprisonnement ou une mesure de sûreté d’un minimal d’un an est prévue.
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Ces polices pourront par la suite identifier et localiser, puis arrêter la personne visée par le mandat d’arrêt dans l’optique de l’extrader vers le pays d’émission de la notice.